Le Coordonnateur général de l’Observatoire Haïtien des Droit Humains, Me Joinet Merzius, dans une entrevue accordée à Haiti Aujourd’hui, ce jeudi 20 février 2020, se dit être pour un syndicat au sein de la Police Nationale Haïtienne (PNH). Cependant, il désapprouve les méthodes qui violent les droits fondamentaux de la population et d’autres policiers.
Haïti Aujourd’hui: Quelle est la position de votre organisme sur les policiers manifestants, qui exigent au sein de la PNH, la formation d’un syndicat?
Joinet Merzius: Selon l’OHDH, la démarche des policiers concernant des meilleures conditions de travail est juste. D’ailleurs dans une enquête menée dans les prisons et commissariats du pays en 2017, l’Observatoire avait denoncé des conditions de travail pénibles des agents de la PNH.
H. A : Le 17 février dernier, ces policiers pro-syndicat ont organisé une marche. Au terme du mouvement, des individus encagoulés, se présentant toutefois comme des policiers, ont mis le feu à plusieurs stands au Champ-de-Mars. Quel est votre point de vue là-dessus ?
J. M: L’Observatoire condamne fermement les violences enregistrées lors de cette journée. Il n’est pas possible que des agents de l’ordre soient des agents du désordre violant les droits des autres, en utilisant leurs armes à feu.
H.A : Et sur les incidents enregistrés le mercredi 19 février avec ces mêmes policiers, l’OHDH, n’a pas un mot à dire?
J. M: L’Organisme dénonce, en effet, également l’incendie total ou partiel du Cabinet de Me Samuel Madistin.
Lors de ces deux journées, les policiers ont commis des infractions qui méritent d’être réprimées au regard du droit pénal et au regard des règlements intérieurs de la PNH.
H. A: Beaucoup de personnes interviennent dans la Presse, notamment celles évoluant dans le milieu juridique, pour se prononcer sur la question syndicale au sein de la PNH. Pouvez-vous nous éclaircir sur ce point?
J. M: La police nationale d’Haïti et l’Armée ne sont pas des institutions comme les autres. Ce sont des institutions publiques armées qui imposent à leurs membres un régime particulier suivant leur règlement intérieur.
A. H : C’est-à-dire?
J. M: C’est vrai que la Constitution reconnait le droit syndical mais dans le cadre de la loi.
Les articles sur lesquels ils (les policiers) s’appuient pour revendiquer leurs droits, sont: les art 35.3 stipulant (entre autres) : « la liberté syndicale est garantie, pour le secteur privé et public ».
« L’Article 239 dit que: les fonctionnaires et employés publics peuvent s’associer pour défendre leurs droits dans les conditions prévues par la loi ».
H. A : Et pour les références qui restreignent ce droit syndical surlesquelles les responsables policiers s’appuient?
J. M: Les règlements intérieurs de la PNH, stricto sensu, interdisent le droit syndical au sein de la police art. 6 . » observer strictement les règlements intérieurs et en accepter les contraintes » ; art 10 alinéa 1: « Restriction du droit d’expression. »
H A : Cela dit, par rapport à toutes ces considérations, la création d’un syndicat au sein de la PNH n’est-elle pas possible?
J. M: De tout ce qui précède, dans l’état actuel des prescrits constitutionnels, légaux et réglementaires, les policiers ne peuvent en aucun cas s’associer pour former un quelconque syndicat au sein même de la PNH.
À notre humble avis, s’ils désirent vraiment un syndicat, ils doivent préalablement demander que notre corpus juridique soit adapté aux réalités actuelles. Or tout ceci, nécessiterait obligatoirement, une révision constitutionnelle, de la loi de 1994 et des règlements intérieurs de la PNH.
H.A : Merci de votre disponibilité Me Joinet Merzius.
À noter que l’Observatoire Haïtien des droits humains (OHDH), est un organisme haïtien d’observation, de promotion, et de défense des droits humains. En 2017, il a été récompensé par le gouvernement français pour son travail.
Ralph Thierry Cadet
