Par un décret portant sur le numéro d’identification nationale unique publié dans Le Moniteur le mardi 16 juin 2020, l’administration Moïse-Jouthe a procédé à une réforme profonde du système d’identification nationale.
De nombreux changements surviennent après la publication de ce décret présidentiel. Désormais le certificat de naissance remplace l’acte de naissance. Le certificat de naissance est émis par l’office national d’identification (ONI) et délivré selon le cas par l’agent de l’ONI ou l’officier d’état Civil. (article 2.1). Dans ce nouveau système, les officiers d’état civil demeurent des fonctionnaires publiques mais collaborent étroitement avec l’ONI dans le cadre de la gestion du certificat de naissance et le numéro d’identification nationale unique (NINU) (article 7.1).
Le numéro d’identification nationale unique (NINU) est attribué dès la naissance et doit être inscrit sur le certificat de naissance. Le NINU est également attribué à vie et donc doit figurer sur l’acte de décès. Cependant il y a lieu de remarquer que les personnes nées avant ce décret sont identifiées nationalement dans un autre système qui devient désuet. Cette catégorie renferme des personnes qui possèdent des actes de naissance, des cartes d’identification nationale(CIN), des numéros d’immatriculation fiscale (NIF). Avec ce décret le NINU remplace le CIN et le NIF. Les personnes qui avaient déjà le NIF et le CIN doivent se présenter à l’office national d’identification (ONI) afin de recevoir leur numéro d’identification nationale unique (NINU).
Le décret précise que les cartes d’identification nationale (CIN) restent valides 120 jours après la publication du décret. Dans 120 jours, les Haïtiens devront détenir la Carte d’Identification Nationale Unique (CINU) sous peine de sanctions. L’article 25 stipule: » Dans un délai de 120 jours à partir de la publication du présent décret, toute personne surprise sans carte d’identification nationale unique (CINU) est passible d’une amende équivalant à 5% de son revenu mensuel ou du salaire minimum mensuel pour les personnes sans emploi, sur procès-verbal dressé par un officier de police, prononcée séance tenante et toutes affaires cessantes par le tribunal compétent« .
Il faut dire que la détention de la CINU sera indispensable pour occuper des postes prestigieux, régler des transactions financières, obtenir d’autres pièces importantes etc. Quant aux prochaines élections, avoir la carte d’identification nationale unique est le premier des critères pour voter en tant que citoyen-ne haïtien-ne.
Bath-Schéba NG Joseph- Haitiaujourdhui.com
