Dans une note de presse datée du 8 février dernier, la Direction générale de la Police Nationale d’Haïti (DGPNH) condamne les agissements des policiers se réclamant d’un mouvement syndical.

Des individus encagoulés et des policiers syndiqués ont pénétré de force l’enceinte de l’institution lors de la convocation de la policière Yanick JOSEPH à l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti (IGPNH), vendredi 7 février.

Qu’est-ce qui est à la base de ces échaffourés?

La convocation de la coordonnatrice Yanick JOSEPH suivie de la confiscation de son arme de service et de son badge ont été les premiers motifs des agissements des policiers protestataires. Ils réclament au haut-commandement la reconnaissance de leur syndicat.

Les policiers syndiqués s’appuient à la fois sur l’article 35-3 de la Constitution haïtienne amendée et l’article 13 de la Convention de la protection et la liberté syndicale de 1948 signée par Haïti, en 1955. Ces deux textes reconnaissent et garantissent la liberté syndicale aux secteurs privé et public.

Entre temps, l’article 13 de l’arrêté de juin 2013 interdit la formation syndicale au sein de l’Institution policière. Monsieur Rameau NORMIL vient tout juste de se référer à ce texte pour s’opposer catégoriquement à la formation d’un quelconque syndicat.

Quelles sanctions envisage le DG de la PNH contre les policiers prétendument fautifs, alors que les lois surlesquelles il s’appuie se contredisent?

Monsieur NORMIL a défendu des sanctions administratives et pénales contre tous les auteurs et complices de ces actes de violences et de vandalismes par devant qui de droit.

« Tant verbalement que physiquement, ils ont agressé le personnel et détruit les matériels et équipements de l’Institution. […] Les violences n’ont pas leur place dans un État de Droit et, de plus, elles entachent l’image, la dignité et le travail de nos policiers », a écrit la DGPNH.

Qu’en est-il de la hiérarchie des normes?

D’après la hiérachie de Hans Kelsen, un arrêté ne peut pas abroger une loi constitutionnelle et même une convention ratifiée par Haïti.

Les policiers protestataires ont tiré plusieurs balles dans les parages de l’IGPNH, à Delmas 2.